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Légal & Conformité

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : 15 Octobre 2024. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'accéder à nos services.

01

Acceptation des Conditions

En accédant à ce site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site ni souscrire à nos programmes.

L'utilisation de ce service est réservée aux personnes physiques majeures capable de contracter des obligations juridiques.

02

Description des Services

Nous proposons un programme d'accompagnement éducatif et stratégique pour faciliter les démarches d'immigration au Canada. Nos services incluent :

  • Accès à une plateforme de formation vidéo exclusive.
  • Guides stratégiques sur la préparation des dossiers.
  • Mise en relation avec des experts.

Note importante : Nous ne sommes pas des représentants gouvernementaux ni des avocats en immigration. Notre rôle est celui de consultant stratégique et éducatif.

03

Paiement et Politique de Remboursement

L'accès complet au programme est proposé au tarif forfaitaire de 297,00 $ CAD.

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou via les processeurs de paiement sécurisés intégrés à notre plateforme. En raison de la nature numérique immédiate du contenu fourni (vidéos, documents téléchargeables), tout achat est considéré comme ferme et définitif.

Des exceptions peuvent être accordées uniquement dans le cadre de notre garantie "Satisfaction Totale" sous conditions spécifiques détaillées lors de l'achat.

04

Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu (textes, vidéos, graphiques, logos) est la propriété exclusive de Kinetic Immigration. Toute reproduction, distribution ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

05

Limitation de Responsabilité

Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, nous ne pouvons garantir l'obtention d'un visa ou d'un permis de séjour. La décision finale appartient exclusivement aux autorités gouvernementales canadiennes (IRCC).

Nous ne pourrons être tenus responsables des délais de traitement administratifs ou des changements de lois en cours de procédure.

06

Confidentialité

Vos données personnelles sont traitées avec le plus haut niveau de sécurité conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

07

Informations de Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour toute demande d'assistance, vous pouvez nous contacter :

support@novago-immigration.ca
Montréal, Québec, Canada